Textes relatifs à l'enregistrement à l'état civil
et à l'inscription sur le livret de famille des enfants sans vie
- lois, circulaires, décrets, arrêtés et autres documents -
La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993, relative à l'enregistrement à l'Etat Civil et à la prise en charge des corps des enfants décédés
avant la déclaration de naissance, permet aux enfants nés vivants mais décédés avant la déclaration de naissance d'obtenir un acte de
naissance puis un acte de décès, au lieu préalablement d'un acte d'enfant sans vie.
Elle est devenue l'article 79-1 du Code Civil.
Dans le second alinéa, elle permet également l'établissement d'un acte d'enfant sans vie pour les enfants nés vivants mais non
viables.
La circulaire du 3 mars 1993 relative à l'Etat Civil, à la famille et aux droits de l'enfant a pour objet de préciser la portée de
certaines dispositions de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993.
Le décret n° 2008-800 du 20 août 2008, relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du Code Civil prévoit la production d'un
certificat médical d'accouchement pour dresser l'acte d'enfant sans vie.
L'arrêté du 20 Août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant
sans vie.
L'arrêté du 20 août 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
La circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 Juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la
déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en
charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus.
Cette récente circulaire exlicite le décret et les arrêtés de 2008 sus-cités.
Contexte juridique de la circulaire du 19 juin 2009
Elle fait suite au décret ministériel du 20 août 2008 (voir ici), eux-mêmes suites des arrêts
de la cour de cassation de février 2008 (voir ici et
ici).
Elle modifie la circulaire du 30 novembre 2001 (voir ici).
Elle s'appuie sur la circulaire Kouchner du 18 avril 2002 (voir ici),
relative à l'accompagnement des parents et à l'accueil de l'enfant lors de
l'annonce pré et postnatale d'une maladie ou d'une malformation ; et sur la circulaire du 2 mars 2006 (voir ici) relative aux droits des personnes
hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.
Ses objectifs
Elle précise les nouvelles réglementations concernant l'enregistrement à l'état civil des enfants sans vie, l'établissement d'un livret de
famille pour les parents d'enfants sans vie, la prise en charge des corps des "nouveau-nés" décédés.
Ce qui est désormais possible pour les parents d'enfants nés sans vie
Avoir un acte d'enfant sans vie :
- indépendamment de la durée de grossesse (même inférieure à 22 semaines d'aménorrhée soit 4 mois ½)
- de manière rétroactive (pour les accouchements postérieurs au 11 janvier 1993)
Avoir un livret de famille même s'il s'agit du premier enfant déclaré sans vie d'un couple non marié.
Conditions pour obtenir un acte d'enfant sans vie
Donner un certificat médical d'accouchement (cerfa N° 13773*01) à l'officier d'Etat Civil.
Certificat d'enfant sans vie ------> voir ici
Comment obtenir un certificat médical d'accouchement
Il est établi par un médecin ou une sage-femme quand il y a réalité d'un accouchement ou recueil d'un corps formé et sexué. Le
certificat médical d'accouchement ne dépend pas du type de décès (spontané ou interruption médicale de grossesse).
Il ne peut pas être établi en cas d'interruption volontaire de grossesse, de curetage aspiratif, de fausse couche spontanée
précoce (inférieure à la 15ème semaine d'aménorrhée), de recueil de "masses fœtales tissulaires", de sexe fœtal
difficilement identifiable.
Rétroactivité du décret - Comment obtenir un acte d'enfant sans vie pour un accouchement antérieur au 30 août 2008
Il faut obtenir un certificat médical d'accouchement établi par un médecin ou une sage-femme au vu du dossier maternel et il faut que
l'accouchement soit postérieur au 11 janvier 1993.
Livret de famille et mension de l'acte d'enfant sans vie
Désormais un livret de famille peut être établi à la demande des parents même si l'enfant sans vie est le premier enfant, même si le couple
n'est pas marié.
Si les parents le demandent, il pourra être fait mention de l'acte d'enfant sans vie sur le livret de famille à la page correspondant au
rang de l'enfant dans sa famille uniquement en partie basse (décès).
L'acte d'enfant sans vie (voir ici) peut comporter un ou plusieurs prénoms donnés à cet enfant par ses parents. Il énonce les jours, heure et lieu d'accouchement ;
les prénoms et noms, dates et lieux de naissance, professions et domiciles des père et mère et s'il y a lieu, ceux du déclarant.
AUTRES DOCUMENTS
Le Médiateur de la République a appelé l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité d'adapter le régime juridique des enfants nés sans vie
fixé par l'article 79-1 du code civil. (voir ici)
Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité.
(voir ici)
Documents de travail du Sénat - Série législation comparée (avril 2008) - Les enfants nés sans vie
(dispositions nationales : Allemagne - Autriche - Belgique - Danemark - Espagne - Grande Bretagne - Irlande - Pays Bas - Suisse)
(voir ici)
Merci à Madame Dumoulin (association Nos Tout Petits)
de m'avoir permis de me référer à sa base de données pour structurer et compléter ce dossier.